Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments […] doivent satisfaire.
Modifications intégrées :
- A.R. du 04.04.1996 – Pbl. 24.04.1996
- A.R. du 18.12.1996 – Pbl. 31.12.1996
- A.R. du 19.12.1997 – Pbl. 30.12.1997
- A.R. du 04.04.2003 – Pbl. 05.05.2003
- A.R. du 13.06.2007 – Pbl. 18.07.2007
- A.R. du 18.09.2008 – Pbl. 16.10.2008
- A.R. du 01.03.2009 – Pbl. 15.07.2009
- A.R. du 12.07.2012 – Pbl. 21.09.2012
- A.R. du 07.12.2016 – Pbl. 18.01.2017
- A.R. du 20.05.2022 – Pbl. 23.06.2022
L'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixe les conditions minimales auxquelles doivent répondre la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments afin de :
- prévenir la naissance, le développement et la propagation d'un incendie;
- assurer la sécurité des personnes;
- faciliter de façon préventive l'intervention du service d'incendie.
Les spécifications techniques contenues dans l’arrêté royal du 7 juillet 1994 sont d'application :
- aux bâtiments à construire;
- aux extensions aux bâtiments existants, en ce qui concerne la seule extension.
L’arrêté royal du 7 juillet 1994 n’est pas d'application aux bâtiments existants. On entend par « bâtiments existants » :
- les bâtiments élevés et moyens, pour lesquels la demande de construction a été introduite avant le 26 mai 1995;
- les bâtiments bas pour lesquels la demande de construction a été introduite avant le 1er janvier 1998;
- les bâtiments industriels pour lesquels la demande de construction a été introduite avant le 15 août 2009.
Modification récente
L'arrêté royal du 7 juillet 1994 a été récemment modifié par l’arrêté royal du 20 mai 2022.
Cet arrêté royal du 20 mai 2022 a été publié le 23 juin 2022 au Moniteur Belge et est entré en vigueur le 1er juillet 2022.
Nous publions ici le Rapport au Roi précédant l’arrêté royal du 20 mai 2022 et des documents où les passages modifiés sont surlignés : Interprétation - Arrêté royal du 7 juillet 1994 - Modifications de l’AR du 20 mai 2022.
L’arrêté royal du 20 mai 2022 comporte différentes adaptations des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des nouveaux bâtiments à construire, et notamment une adaptation étendue des dispositions relatives à la protection contre l’incendie des façades, parkings, chaufferies et ascenseurs installés dans les bâtiments.
Tableaux comparatifs
Interprétations
- Modifications apportées par A.R. du 1er mars 2009 (annexe 6 - bâtiments industriels) - 15/07/2009
- Hauteur conventionnelle des bâtiments - 15/09/2011
- Stabilité au feu des faux-plafonds - 15/09/2011
- Note explicative sur le profil des utilisateurs - 21/09/2012
- Bâtiments bas - 24/01/2013
- Bâtiments moyens - 24/01/2013
- Bâtiments élevé - 24/01/2013
- Définition de la superficie d'un compartiment - 24/01/2013
- Modifications apportées par l'A.R. du 12 juillet 2012 - 21/09/2012
- Ascenseurs destinés aux personnes à mobilité réduite - 01/07/2014
- Maison unifamiliale - 15/12/2014
- Modifications apportées par l'A.R. du 7 décembre 2016 - 18/01/2017
- Modifications apportées par l’A.R. du 20 mai 2022 - 23/06/2022