Arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale de base par zone de secours.
Services incendie
Aspects financiers / financement des zones de secours
Modification intégrée :
- A.M. du 25.01.2019 – Pbl. 05.02.2019
05/02/2019
Arrêté ministériel
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