Arrêté royal du 20 mars 2002 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutes en tant que membres professionnels.

Pompiers
Ancien statut pécuniaire

Abrogé par arrêté royal du 19 avril 2014, art. 47, § 1er, 5°  (M.B.01.10.2014)

errat. M.B. 29.06.2002

Modification :

  • A.R. du 02.06.2006 - Pbl. 22.06.2006
Arrêté royal
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