Arrêté royal du 20 mars 2002 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutes en tant que membres professionnels.
Pompiers
Ancien statut pécuniaire
Abrogé par arrêté royal du 19 avril 2014, art. 47, § 1er, 5° (M.B.01.10.2014)
errat. M.B. 29.06.2002
Modification :
- A.R. du 02.06.2006 - Pbl. 22.06.2006
Arrêté royal
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