5. dezember 2014 - Königlicher Erlass zur Ausführung von Artikel 207 des Gesetzes vom 15. Mai 2007 über die zivile Sicherheit für die Mitglieder des Verwaltungspersonals der Hilfeleistungszonen.

Feuerwehr
Ehemaliger finanzieller Status
Personal

L'article 207 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile permet aux membres du personnel administratif transférés de la commune à la zone de rester soumis aux dispositions de leur ancien statut communal.

L'arrêté royal du 5 décembre 2014 portant exécution de l’article 207 de la loi du 15 mai 2007 relatif à la sécurité civile pour les membres du personnel administratif des zones de secours détermine que ce choix concerne :

  • soit les dispositions pécuniaires et les avantages sociaux
  • soit le régime de congé communal
  • soit les deux

Pour le personnel administratif, le Roi est uniquement habilité à fixer les dispositions qui relèvent du choix de l'ancien statut, comme prévu à l'article 207 de la loi.  En vertu de l'article 106, alinéa 3, de la loi, la zone est habilitée à fixer le statut du personnel administratif (en ce compris les mesures transitoires requises et les garanties éventuelles des droits acquis).

Königlicher Erlass
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