La nouvelle répartition des missions au sein de la Sécurité civile est approuvée

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Ce 28 mars 2014, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d’arrêté royal qui répartit les missions entre les zones de secours et les unités opérationnelles de la Protection civile.

Pourquoi une nouvelle répartition ?

Les zones de secours entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Il fallait revoir l’arrêté royal de 2003 répartissant les missions car les zones auront plus des capacités opérationnelles et donc d’autres attentes à l’égard des unités opérationnelles de la Protection civile.

Le projet d’arrêté royal exprime une intégration fonctionnelle des deux composantes de la Sécurité civile, locale et fédérale, sur la base de la complémentarité de leurs missions. Il a été préparé par la direction générale de la Sécurité civile en concertation étroite avec la direction générale Centre de crise, la Protection civile et les fédérations de pompiers, qui l’ont approuvé.

Comment ?

Toutes les missions des zones de secours sont fixées dans l’annexe du projet d’arrêté en partant de l’arrêté royal de 2012 déterminant les conditions minimales de l’aide adéquate la plus rapide et les moyens adéquats. Le projet prévoit que pour l’exécution de ces missions, la zone peut faire appel à une autre zone de secours ou à une unité opérationnelle de la protection civile.

Les renforts que la Protection civile apportera aux zones feront l’objet d’une convention de collaboration entre chaque zone et l’unité opérationnelle concernée. Cette convention déterminera les renforts et moyens spécialisés à mettre en œuvre, et le niveau de service (SLA). Cette convention peut aussi prévoir qu’une unité opérationnelle remplit certaines missions urgentes d’une zone de secours en tant que poste avancé. On peut donc parler d'une vraie complémentarité "sur mesure" qui tiendra compte de la situation et des moyens de chacune des deux parties concernées, en partant de l'analyse de risque de chaque zone.

Les missions principales et prioritaires des unités opérationnelles de la Protection civile sont l’appui technique spécialisé aux zones de secours. Ces missions sont aussi énumérées dans l’annexe de l’arrêté royal et sont effectuées automatiquement par les unités opérationnelles en concertation avec le chef des opérations de la zone concernée.

Les missions spécialisées suprazonales

Le projet d’arrêté royal crée un cadre pour coordonner au niveau fédéral la préparation technique et opérationnelle de certaines missions spécialisées suprazonales que certaines zones de secours et unités opérationnelles remplissent: conseillers en matières dangereuses (« AGS »), accident de chemin de fer, ...). La direction des opérations de la Protection civile en sera chargée, avec le Centre de crise et le Centre de connaissance de la Sécurité civile (KCCE).
Un comité de suivi de cette nouvelle mission comprenant des représentants des zones et de la Protection civile est créé.

En cas de renfort, la zone de secours conserve la direction des opérations

Jusqu’à maintenant, la réglementation prévoyait qu’un service d’incendie qui demande du renfort doit céder la direction des opérations si l’officier qui arrive en renfort est plus gradé. Cette situation a eu parfois pour effet que les renforts sont appelés trop tard.

Le projet prévoit que la direction opérationnelle reste à l’officier de la zone présent sur les lieux, quel que soit le grade porté par l’officier de l’équipe de renfort, d’une autre zone ou de la Protection civile.

En cas de phase de planification, il est aussi prévu qu’à partir de 2017, la fonction de Directeur du poste de commandement des opérations (Dir-PC-Ops) sera réservée à un officier qui aura suivi une formation. Le KCCE a été chargé de préparer cette formation avec le Centre de Crise.

Les autres missions spécifiques de la Protection civile sont aussi fixées dans l’arrêté royal. Cela concerne notamment l’alerte de la population via les sirènes, l’assistance à la police et des autorités judiciaire, la distribution des repas dans les prisons en cas de grève, et la gestion de stocks nationaux (pilules d’iode, mousse, sacs de sable).

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